Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

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[…] 19 juillet 2017 EXPERTISE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 septembre 2017 par D E, Vice-President au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Infirmation partielle — 

[…] prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Juin 2019, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par I J, Président et par G H, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 12 juillet 2017, avec effet différé jusqu'au 08 Avril 2019 M me B Y a été embauchée par la société Magasin 145, devenue société Comines, qui exploite un magasin franchisé de l'enseigne Noz à compter du 22 août 2012, d'abord dans le

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[…] Par un jugement du 2 février 2017, le tribunal a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur les conclusions de la requête de M me J. D. épouse A., M me E. A. épouse H. agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs M. et E. et M me S. A. épouse Du., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure J., toutes et tous représentés par M e Le B., tendant à la condamnation du groupe hospitalier du sud de l'Oise (GHPSO) à réparer les préjudices subis à la suite du décès de M. J.-C. A. survenu le 27 juin 2012.