Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017

Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1442-1, Art. L1442-3, Art. L1442-4, Art. L1442-5

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