Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017
Article 4 de l'Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L823-10
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