Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
Article 4 de l'Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L311-4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.