Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017
Article 12 de l'Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L521-1, Art. L521-3, Art. L521-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L521-3-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10
Commentaire • 1
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[…] [3] Ordonnance […] n°2017-1252 du 9 août 2017 – art. 12 […] [8] Article 13 du RGPD
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