Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017

Article 12 de l'Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L521-1, Art. L521-3, Art. L521-3-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L521-3-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10

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www.mandil-avocats.com · 4 mai 2019

[…] [3] Ordonnance […] n°2017-1252 du 9 août 2017 – art. 12 […] [8] Article 13 du RGPD

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