Article 4 de l'Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

[…] Vu l'article L. 4611-1 du code du travail, alors applicable ; […] ET AUX MOTIFS QUE, sur la prescription de l'action en nullité, que l'article L. 2262-14 du code du Travail est ainsi libellé : Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 – art. 4 : Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, […] interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable » ; qu'en l'espèce l'accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CHSCT du 04-04-17, non contesté en justice au 23-09-17, […]