Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017
Article 6 de l'Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Ordre public, Art. L2241-1, Art. L2241-2, Art. L2241-3, Art. L2241-2-1, Sct. Section 2 : Champ de la négociation collective, Art. L2241-4, Art. L2241-5, Art. L2241-6, Sct. Section 3 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-section 1 : Modalités de la négociation, Art. L2241-7, Sct. Sous-section 2 : Négociation annuelle, Art. L2241-9, Art. L2241-10, Art. L2241-8, Sct. Sous-section 3 : Négociation triennale, Sct. Paragraphe 1er : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. L2241-11, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Art. L2241-12, Sct. Paragraphe 3 : Travailleurs handicapés, Art. L2241-13, Sct. Paragraphe 4 : Formation professionnelle et apprentissage, Art. L2241-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Négociation quinquennale, Sct. Paragraphe 1er : Classifications, Art. L2241-15, Sct. Paragraphe 2 : Epargne salariale , Art. L2241-16, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale, Art. L2241-17, Art. L2241-18, Sct. Sous-section 6 : Temps partiel, Art. L2241-19
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes., Sct. Sous-section 2 : Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences., Sct. Sous-section 3 : Travailleurs handicapés., Sct. Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage., Sct. Section 4 : Dispositions communes à la négociation annuelle et à la négociation quinquennale., Sct. Section 5 : Temps partiel
Commentaires • 3
1. Renforcement de la négociation collective : nouveau régime applicableAccès limité
www.editions-tissot.fr · 5 janvier 2018
Mme Christine Prunaud, du group CRCE, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 16 novembre 2017
[…] pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, dispositions reprises à l'article L. 3221-2 du code du travail. - En France, tout employeur est donc tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, […] Toutefois, […] le décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publié au JORF du 17 décembre 2017, en procédant à l'actualisation du code du travail relatifs au contenu des accords et du plan d'action, […]
Lire la suite…3. La loi pouvoir d’achat est publiée au JOAccès limité
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Décision • 0
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