Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017
Article 5 de l'Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 2 : Détermination des thèmes, du calendrier et de la méthode de négociation, Art. L2222-3
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