Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017

Article 12 de l'Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2261-32

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 25

LégiSocial

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