Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4523-16, Art. L4523-17, Art. L4524-1, Art. L4525-1, Art. L4526-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4523-2, Art. L4523-3, Art. L4523-4, Art. L4523-5, Art. L4523-6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4523-7, Art. L4523-7-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4523-7-1, Art. L4523-7, Art. L4523-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4523-9, Art. L4523-10, Sct. Section 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail élargie, Art. L4523-11, Art. L4523-13, Art. L4523-14, Art. L4523-15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Comité social et économique, Art. L4523-1
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Commentaire1


1Commentaire de la décision 2018-761 DC du 21 mars 2018 [Ratification des ordonnances travail]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mars 2018

Ils contestaient la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 3, 10, 17 et 18 en tant qu'ils ratifient respectivement certaines dispositions des ordonnances nos 2017-1385, […] l'article L. 2232-23-1 du code du travail dispose : « I. […] n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres (Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise). 21 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par l'article 3 de la loi déférée

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