Article 16 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

[…] (4) Cass. soc., 13 décembre 2011, n°10-21.745 (5) Cass. soc., 5 avril 1995, n°93-42.690 (6) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 16, modifiant l'article L.1233-4 du Code du travail (7) Cass. soc., 5 avril 1995, n°93-42.690 ; Cass. soc., 13 janvier 2016, n°14-21.672 (8) Article L.1233-3 alinéa 5 du Code du travail : Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits

[…] (4) Cass. soc., 13 décembre 2011, n°10-21.745 (5) Cass. soc., 5 avril 1995, n°93-42.690 (6) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 16, modifiant l'article L.1233-4 du Code du travail (7) Cass. soc., 5 avril 1995, n°93-42.690 ; […] Cass. soc., 13 janvier 2016, n°14-21.672 (8) Article L.1233-3 alinéa 5 du Code du travail : Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.