Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
Article 19 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1233-61
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