Article 21 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1222-9, Art. L1222-10, Art. L1222-11

LégiSocial · 7 décembre 2019

www.legisocial.fr · 26 avril 2018

LégiSocial · 26 avril 2018

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