Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
Article 31 de l'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération, Art. L1236-8
Commentaires • 5
carole-vercheyre-grard.fr · 24 juin 2019
[…] Néanmoins, il est raisonnable de penser que cet arrêt trouvera à s'appliquer encore aujourd'hui car le nouvel article L1236 modifié par l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 31 prévoit des termes identiques pour la fin de chantier.
Lire la suite…www.legisocial.fr · 21 avril 2018
Décision • 0
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[…] Néanmoins, il est raisonnable de penser que cet arrêt trouvera à s'appliquer encore aujourd'hui car le nouvel article L1236 modifié par l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 31 prévoit des termes identiques pour la fin de chantier.
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