Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017
Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2261-19, Art. L2261-25, Art. L2261-27-1
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