Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 2017 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 6 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 31 août 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
-Code du travailSct. Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention, Art. L4163-7, Sct. Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle, Art. L4163-8, Sct. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel, Art. L4163-9, Art. L4163-10, Art. L4163-11, Art. L4163-12, Sct. Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite, Art. L4163-13, Sct. Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations, Sct. Sous-section 1 : Gestion du compte, Art. L4163-14, Art. L4163-15, Sct. Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, Art. L4163-16, Sct. Sous-section 3 : Réclamations, Art. L4163-17, Art. L4163-18, Art. L4163-19, Art. L4163-20, Sct. Section 5 : Financement, Art. L4163-21, Sct. Section 6 : Dispositions d'application, Art. L4163-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, Sct. Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels, Art. L4161-1, Sct. Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, Art. L4162-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Art. L4162-4, Sct. Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité, Art. L4161-2, Art. L4161-3, Sct. Section 2 : Utilisations du compte personnelde prévention de la pénibilité, Sct. Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle, Art. L4162-5, Sct. Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et réclamations, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L4162-22, Sct. Chapitre III : Compte professionnel de prévention, Sct. Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels, Art. L4163-1, Art. L4163-2, Art. L4163-3, Sct. Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention, Art. L4163-4, Art. L4163-5, Art. L4163-6, Sct. Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention, Art. L4163-7, Sct. Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle, Art. L4163-8, Sct. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel, Art. L4163-9, Art. L4163-10, Art. L4163-11, Art. L4163-12, Sct. Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite, Art. L4163-13, Sct. Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations, Sct. Sous-section 1 : Gestion du compte, Art. L4163-14, Art. L4163-15, Sct. Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, Art. L4163-16, Sct. Sous-section 3 : Réclamations, Art. L4163-17, Art. L4163-18, Art. L4163-19, Art. L4163-20, Sct. Section 5 : Financement, Art. L4163-21, Sct. Section 6 : Dispositions d'application, Art. L4163-22
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et réclamations, Art. L4162-11, Art. L4162-12, Art. L4162-13, Art. L4162-14, Art. L4162-15, Art. L4162-16, Sct. Section 4 : Financement, Art. L4162-17, Art. L4162-18, Art. L4162-19, Art. L4162-20, Art. L4162-21, Sct. Chapitre III : Compte professionnel de prévention, Sct. Section 1 : Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels, Art. L4163-1, Art. L4163-2, Art. L4163-3, Sct. Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention, Art. L4163-4, Art. L4163-5, Art. L4163-6
La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative sur le fondement des articles 1353 du Code civil, et des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017.