Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017
Article 2 de l'Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 60
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Par ailleurs, l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, abroge l'article 1664 du code général des impôts (CGI) relatif aux acomptes provisionnels de l'impôt sur le revenu (« tiers provisionnels ») ainsi que les articles 1681 A du CGI à 1681 E du CGI relatifs aux prélèvements mensuels (« mensualités »). […] idArticle=LEGIARTI000036362312&cidTexte=JORFTEXT000033734169&categorieLien=id&dateTexte=">article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […]
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