Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 2017 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code des postes et des communications électroniques |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-22 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 136 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment le II de son article 86 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
[…] [14] Renumérotées par la suite par l& […] reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/liste-nationale-de-confiance/ […]