Ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017

Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L136, Art. L102, Art. L137, Art. L103

-Code de la consommation
Art. L122-22

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).