Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017
Article 6 de l'Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Chronologie des versions de l'article
Version06/10/2017
Entrée en vigueur le 6 octobre 2017
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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