Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mai 2019 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) 2015/760 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ;
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférant de certaines formes d'entreprises ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code monétaire et financierArt. L214-178
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Organismes de financement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé , Art. L214-190-1, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de financement spécialisé , Art. L214-190-2, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds de financement spécialisé , Art. L214-190-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-177, Art. L214-181, Art. L214-183, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de “ titrisation supportant des risques d'assurance
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-166-1, Art. L214-166-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-167, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L214-170, Art. L214-171, Art. L214-172, Art. L214-173, Art. L214-174, Art. L214-175
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation , Art. L214-175-1, Art. L214-175-2, Art. L214-175-3, Art. L214-175-4, Art. L214-175-5, Art. L214-175-6, Art. L214-175-7, Art. L214-175-8, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation, Art. L214-177, Art. L214-179, Art. L214-176, Art. L214-178, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation, Art. L214-183, Art. L214-185, Art. L214-181, Art. L214-182, Art. L214-184, Art. L214-186, Art. L214-180
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement, Art. L214-86, Art. L214-89, Art. L214-115, Art. L214-165-1, Art. L214-7, Art. L214-24-29, Art. L214-8, Art. L214-24-34, Art. L214-8-7, Art. L214-24-41, Art. L214-162-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L214-126