Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017
Article 9 de l'Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L211-16
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