Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017

Article 10 de l'Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L324-1-2

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