Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017
Article 15 de l'Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier , Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13
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