Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017
Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2122-6-1, Art. L2261-22, Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2622-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2621-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2622-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2623-1, Sct. Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines, Art. L2631-1, Art. L2632-1, Art. L2632-2
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