Article 7 de l'Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6523-6-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6523-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

A créé ou modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L6521-3, Art. L6522-1, Art. L6522-2, Art. L6523-2, Art. L6523-3, Art. L6523-6-1, Art. L6523-6-2, Art. L6523-7, Art. L6524-1, Art. L6523-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 2 bis : Autres dispositifs , Art. L6523-5-1, Art. L6523-5-2, Art. L6523-5-3