Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017
Article 16 de l'Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L262-4
II. - Les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation professionnelles sont applicables à Mayotte sauf s'il en est disposé autrement.
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