Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017

Article 23 de l'Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 3 (V)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-2-1

III. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit du travail sont applicables à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 3 (V)

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