Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017
Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L721-8
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