Article 4 de l'Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

Chronologie des versions de l'article

Version04/11/2017

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.


II. à VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L917-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L910-1, Art. L926-7, Art. L960-3, Art. L960-4



VII. - La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).