Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017
Article 4 de l'Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Chronologie des versions de l'article
Version04/11/2017
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
I. - Les articles 1er et 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy. L'article 3 n'est pas applicable à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
II. à VI. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L917-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L910-1, Art. L926-7, Art. L960-3, Art. L960-4
VII. - La présente ordonnance n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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