Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017
Article 5 de l'Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement, Art. L931-18-2
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