Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017
Article 1 de l'Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L421-1
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