Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017
Article 3 de l'Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L213-2
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