Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018

Article 1 de l'Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Missions et activités des officines, Art. L5125-1, Art. L5125-1-1 A, Art. L5125-1-1, Art. L5125-1-1-1, Art. L5125-1-2, Art. L5125-2, Sct. Section 2 : Conditions générales d'autorisation, Art. L5125-3, Art. L5125-3-1, Art. L5125-3-2, Art. L5125-3-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-5-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certains territoires, Art. L5125-6, Art. L5125-6-1, Art. L5125-6-2, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux aéroports, Art. L5125-7-1, Art. L5125-7, Art. L5125-7-2, Sct. Section 5 : Conditions d'exploitation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5125-9, Art. L5125-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5125-22 , Art. L5125-17, Sct. Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation, Art. L5125-18, Art. L5125-19, Art. L5125-20, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L5125-23, Art. L5125-23-1, Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3, Art. L5125-23-4, Art. L5125-24, Art. L5125-25, Art. L5125-26, Art. L5125-27, Art. L5125-28, Art. L5125-29, Art. L5125-30, Art. L5125-31, Art. L5125-32, Sct. Section 2 : Conditions générales d'autorisation, Art. L5125-3, Art. L5125-3-1, Art. L5125-3-2, Art. L5125-3-3, Art. L5125-4, Art. L5125-5, Art. L5125-5-1, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à certains territoires, Art. L5125-6, Art. L5125-6-1, Art. L5125-6-2, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux aéroports, Art. L5125-7, Art. L5125-7-1, Art. L5125-7-2, Sct. Section 5 : Conditions d'exploitation, Art. L5125-8, Art. L5125-9, Art. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-12, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5125-21, Art. L5125-16, Art. L5125-18, Art. L5125-19, Art. L5125-20, Art. L5125-22, Art. L5125-8, Art. L5125-9, Art. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-12, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15, Art. L5125-17, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L5125-23, Art. L5125-23-1, Art. L5125-23-2, Art. L5125-23-3, Art. L5125-23-4, Art. L5125-24, Art. L5125-25, Art. L5125-26, Art. L5125-27, Art. L5125-28, Art. L5125-29, Art. L5125-30, Art. L5125-31, Art. L5125-32, Sct. Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5125-16, Art. L5125-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5125-18 , Art. L5125-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5125-10, Art. L5125-11, Art. L5125-13, Art. L5125-14, Art. L5125-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5125-17, Art. L5125-12, Art. L5125-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5125-17-1, Art. L5125-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5125-19, Art. L5125-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5125-20 , Art. L5125-15

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1. Pharmacie Et Médicaments - Pharmacie - Transfert D'Officines

M. Thibault Bazin · Questions parlementaires · 22 septembre 2020

En effet, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018, il n'est possible de transférer une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants que lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2 500 habitants.

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