Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018
Article 2 de l'Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2142-1
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