Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018

Article 21 de l'Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/2018

Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Organisation des activités des établissements de santé

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6111-6-1, Art. L6112-2, Art. L6113-7, Art. L6116-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6114-1-1

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 juin 2019

Code de la santé publique Sixième partie : Etablissements et services de santé Livre Ier : Etablissements de santé Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé Chapitre II : Service public hospitalier Article L. 6112-2 Modifié par Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 21 I.Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt à leurs services : 1° Un accueil adapté, […]

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