Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018

Article 28 de l'Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides

Entrée en vigueur le

Permanence des soins et autres services de santé

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6314-1, Art. L6321-1, Art. L6323-1-1, Art. L6326-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6323-1-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IX : Unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile , Art. L6329-1

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