Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment ses articles 204 et 225 ;
Vu la loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 novembre 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 14 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la santé publiqueArt. L1222-1-1, Art. L1234-3-1, Art. L1243-8, Art. L1425-2, Art. L1426-2, Art. L2112-1, Art. L3121-2, Art. L3222-1-2, Art. L4352-1, Art. L6114-2, Art. L6122-2, Art. L6122-6, Art. L6122-8, Art. L6122-10, Art. L6122-12, Art. L6143-2, Art. L6148-4, Art. L6122-9, Art. L6122-10-1, Art. L6122-21, Art. L6161-9, Art. L6212-6, Art. L6222-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6122-18
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-4, Art. L162-22-13, Art. L162-23-8, Art. L174-1-1
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