Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018
Article 1 de l'Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L313-1, Sct. Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-22-1, Art. L321-4, Art. L322-8, Sct. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, Art. L331-1, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L472-10, Art. L474-5, Art. L543-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L331-8-2, Art. L313-13-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-6, Art. L331-3, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-6-1
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