Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2018 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de l'action sociale et des familles et 3 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et l'aménagement métropolitain ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2511-1, Art. L2511-3, Art. L2511-1-1, Art. L2511-2, Art. L2511-8, Art. L2511-9, Art. L2511-10-1, Art. L2511-11, Art. L2511-12, Art. L2511-13, Art. L2511-14, Art. L2511-15, Art. L2511-16, Art. L2511-17, Art. L2511-18, Art. L2511-19, Art. L2511-20, Art. L2511-21, Art. L2511-22, Art. L2511-23, Art. L2511-25, Art. L2511-26, Art. L2511-27, Art. L2511-28, Art. L2511-29, Art. L2511-30, Art. L2511-31, Art. L2511-33, Art. L2511-35, Art. L2511-36, Art. L. 2511-36-1, Art. L2511-37, Art. L2511-38, Art. L2511-39, Art. L2511-39-1, Art. L2511-40, Art. L2511-41, Art. L2511-42, Art. L2511-43, Art. L2511-44, Art. L2511-45