Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018
Article 4 de l'Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015Art. 59
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