Ordonnance n°2018-207 du 28 mars 2018
Article 1 de l'Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L223-1
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