Ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018
Article 2 de l'Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21-1
Commentaires • 2
1. Déontologie et pratique de l’avocat en matière de ventes judiciaires : le CNB modifie le RIN #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 27 novembre 2018
2. Déontologie et pratique de l’avocat en matière de ventes judiciaires : le CNB modifie le RIN #BrèveAccès limité
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Décision • 0
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