Ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018

Article 2 de l'Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1

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Lexis Veille · 27 novembre 2018

Lexis Veille · 27 novembre 2018

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