Ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018
Article 3 de l'Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 101, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité, Sct. Section 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnel, Art. 102, Art. 103, Sct. Section 2 : L'exercice à titre permanent, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107
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