Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Sur l'ordonnance

Entrée en vigueur : 1 juin 2023
Dernière modification : 1 juin 2023
Codes visés : Code de la propriété intellectuelle, Code des procédures civiles d'exécution

Commentaires61


1Transmission des droits attaches au brevet
Murielle Cahen · LegaVox · 8 décembre 2023

2Transmission des droits attaches au brevet : pas d’opposabilite aux tiers de la situation juridique nouvelle a defaut d’inscription
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 8 décembre 2023

Par ailleurs, depuis l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, l'action en nullité du brevet est imprescriptible (CPI, art. L. 615-8-1).

 

3Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

Toutefois, le premier président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure. b. Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. ­ […] Code des procédures civiles d'exécution LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L111­1 à L162­2) TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (Articles L111­1 à L112­4) Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (Articles L111­1 à L111­11) ­ Article L. 111-3 Modifié par Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 20 Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, […]

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ;
Vu l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet ;
Vu le règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le titre Ier de son livre VI ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment les 3° et 4° du I de son article 109 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BREVETS
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux brevets français, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L614-26, Art. L614-27, Art. L614-28, Art. L614-29, Art. L614-30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne, Sct. Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire, Sct. Sous-section 1 : Brevets européens, Art. L614-2, Art. L614-3, Art. L614-4, Art. L614-5, Art. L614-6, Art. L614-7, Art. L614-8, Art. L614-9, Art. L614-10, Art. L614-11, Art. L614-12, Art. L614-13, Art. L614-14, Art. L614-15, Art. L614-16, Sct. Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen, Sct. Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 3 : Dispositions finales

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L614-31, Art. L614-25

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 4 : Dispositions finales
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L614-1