Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Sur l'ordonnance
Entrée en vigueur : | 1 juin 2023 |
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Dernière modification : | 1 juin 2023 |
Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code des procédures civiles d'exécution |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ;
Vu l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet ;
Vu le règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment le titre Ier de son livre VI ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment les 3° et 4° du I de son article 109 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
- Code de la propriété intellectuelleArt. L614-26, Art. L614-27, Art. L614-28, Art. L614-29, Art. L614-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne, Sct. Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire, Sct. Sous-section 1 : Brevets européens, Art. L614-2, Art. L614-3, Art. L614-4, Art. L614-5, Art. L614-6, Art. L614-7, Art. L614-8, Art. L614-9, Art. L614-10, Art. L614-11, Art. L614-12, Art. L614-13, Art. L614-14, Art. L614-15, Art. L614-16, Sct. Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen, Sct. Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Dispositions finales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L614-31, Art. L614-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Section 4 : Dispositions finales