Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018
Article 19 de l'Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2023
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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