Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018
Article 24 de l'Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2023
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Joël Giraud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Au titre IV, dispositions diverses et finales de ladite ordonnance, l'article 24 dispose que les conditions d'application des dispositions seront fixées par décret en Conseil d'État. […] Le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, publié au Journal officiel de la République française le 2 juin 2018, comporte les mesures d'application de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. […]
Lire la suite…