Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018
Article 4 de l'Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Livre V : Distributeurs d'assurances, Sct. Titre Ier : Distribution d'assurances, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles ., Sct. Section, Art. L511-1, Sct. Section, Art. L511-2, Sct. Section, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Marseille, 9 septembre 2021, n° 2021F00590
[…] ● l'article L. 511-1 du Code des assurances (tel que modifié par Ordonnance n° 2018 361 du 16 mai 2018 – article 4) qui dispose que : « I.- La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. (…) […] 12/02/2021) et celui de Paris (RG J2021000183 du 15/04/2021) interrogés au fond sur
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Section II : Exigences professionnelles - Article L. 511-2 Création Ordonnance n ° 2018 - 361 du 16 mai 2018 - art. 4 I. […] -L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 accuse réception des informations mentionnées au I qui lui sont communiquées par l'autorité de l'Etat membre d'origine […]
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